Garde alternée et pension alimentaire

C.MARTIN CHEVALLIER Avocat Biarrite Anglet BayonneC. MARTIN CHEVALLIER Avocat Biarritz Anglet Bayonne

Vous vous séparez. Le père insiste pour mettre en place une garde alternée.

Pourtant, avant votre séparation, le père n’était pas particulièrement intéressé pour aller chercher les enfants à l’école, au sport ou les amener chez le médecin.

Son travail l’occupait beaucoup et le quotidien de ses enfants le préoccupait beaucoup moins.

Je rencontre souvent des mères dans cette situation. Souvent elles se demandent si ce n’est pas uniquement pour échapper à une pension alimentaire que le père a une soudaine envie de mettre en place une garde alternée.

Et ma réponse est souvent la même : Et si on mettait en place une pension alimentaire malgré la garde alternée !

Et là, vous êtes, comme mes clientes habituelles, très étonnée : C’est possible ?

Et oui ! Contrairement à une idée reçue très courante, il est possible de demander et d’obtenir une pension alimentaire pour les enfants en garde alternée.

Une pension alimentaire en garde alternée.

Le code civil prévoit que les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. (article 371-2)

Cet article est trop peu souvent utilisé pour obtenir une pension alimentaire en garde alternée.

Si vous avez des revenus similaires au père, et qu’une garde partagée est mise en place, la règle du code civil sera respectée automatiquement. Vous prendrez vos enfants une semaine sur deux et vous partagerez ainsi les frais. Comme vous avez des revenus similaires, il y a peu de chance que vous ayez droit à une contribution alimentaire.

S’il existe une différence de revenus, il est possible d’obtenir une pension alimentaire.

Mais si, à l’inverse, le père gagne mieux sa vie que vous, les chances d’obtenir une pension alimentaire seront beaucoup plus importantes.

Pour rééquilibrer les situations, la plupart des juges vont condamner le parent qui a des revenus plus importants que l’autre à lui verser une pension alimentaire.

Par exemple : Garde alternée Père 4500 euros, mère 2000 euros : Pension de 170 euros par enfants.

Il peut aussi mettre à la charge d’un parent les frais inhérents aux enfants (études, frais de santé).

Par exemple : Mise à la charge du père les frais de logement pendant les études de l’enfant à hauteur de 2/3 pour le père qui gagne 3500 euros contre 2500 euros pour la mère.

Ou prise en charge des frais de santé non couverts par la mutuelle à la charge du père uniquement.

Ce qu’il faut retenir : La garde alternée n’implique pas un partage strict des frais pour les enfants. Si vous gagniez moins que le père, il est possible de faire fixer une pension alimentaire, ou de demander qu’il prenne à sa charge certains frais pour les enfants.

Cette pension alimentaire peut être mise en place par accord avec le père soit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Vous pouvez faire valider cet accord par le Juge des affaires familiales (JAF).

Si vous ne parvenez à une solution amiable, il est toujours possible de demander au juge des affaires familiales (JAF) de condamner le père à payer une pension alimentaire ou prendre à sa charge certains frais particuliers.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

La particularité fiscale de la pension alimentaire en garde alternée.

Normalement, la pension alimentaire est déductible des revenus pour le père et vous devez réintégrer cette pension dans vos revenus pour la déclaration d’impôt.

Cependant, dans le cadre de la garde alternée, les deux parents déclarent leurs enfants à leur charge et bénéficient de parts supplémentaires pour ces enfants en garde alternée.

Comme il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux pour les enfants, il n’est pas possible, à la fois de les déclarer à sa charge en garde alternée, et de déduire une pension alimentaire versée.

La pension alimentaire versée en garde alternée ne sera pas déductible des revenus et ne doit pas être déclarée.

Vous n’avez donc pas non plus à la déclarer dans les pensions perçues.

En savoir plus sur la garde alternée et les impôts.

Envie de mettre en place une garde alternée, et de demander une pension alimentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat.

Je suis avocat au Pays Basque et mes bureaux se situent à Biarritz. J’interviens régulièrement en droit de la famille devant le JAF de Bayonne.

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