Réclamer mes documents de fin de contrat

C.MARTIN CHEVALLIER Avocat Biarrite Anglet BayonneC. MARTIN CHEVALLIER Avocat Biarritz Anglet Bayonne

martin chevallier avocat biarritz anglet bayonneA la fin d’un contrat de travail, votre employeur à l’obligation de vous délivrer l’ensemble des documents de fin de contrat, quelque soit le motif de fin de contrat. (Licenciement, fin de CDD, démission ou rupture conventionnelle)

Il doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pôle emploi et doit vous payer le solde de vos salaires et indemnités. (Congés payés, indemnité de licenciement, reliquat salaire)

Ces documents sont importants, en particulier l’attestation pôle emploi. Elle vous permet de vous inscrire au chômage.

Ces documents, et les sommes à payer doivent être délivrés dès la rupture du contrat.

En pratique, cela prend quelques jours.

Que faire si l’employeur tarde à délivrer ces documents?

Par négligence ou délibérément, votre employeur tarde. Vous n’arrivez pas à récupérer votre solde de tout compte ou vos documents de fin de contrat.

Je vous propose d’intervenir par un courrier auprès de votre employeur. Dans un grand nombre de cas, ce courrier d’avocat suffit à débloquer la situation.

Si malgré cette intervention, la situation n’évolue pas, il est possible de saisir, en procédure d’urgence (référés), le Conseil des Prud’hommes. Sachez que la remise tardive de ces documents ou le paiement en retard des sommes dues à la fin du contrat permet de demander des dommages et intérêts à votre employeur pour réparer le retard et les conséquences de ce retard.

Prenez contact avec votre avocat

Je vous apporte une aide personnalisée et de proximité dans le cadre de la réclamation de votre solde de tout compte ou de vos documents de fin de contrat. Je suis disponible et réactif pour vous offrir un service sur mesure.

J’orchestre votre procédure devant le Conseil de prud’hommes si besoin.

Le droit est là quand tout part de travers. Votre avocat aussi.

Une question urgente sur vos bouleversements de vie, Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat à BIARRITZ ANGLET BAYONNE est là pour vous conseiller et vous représenter en justice.

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