Mon mari a pris rendez vous chez le notaire pour la liquidation des biens communs. Nous sommes en procédure de divorce. Je n’ai pas confiance en lui, puis-je pendre mon notaire ?

Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit de la famille à Bayonne, vous répond à cette question.

Obligatoire d’avoir un accord sur la liquidation de la communauté pour signer à l’amiable.

D’abord je tiens à vous rassurer : votre mari ne peut pas prendre seul la décision pour la liquidation des biens. La liquidation de la communauté à l’amiable nécessite absolument l’accord des deux époux. Le notaire ne peut établir qu’un projet de liquidation qui sera soumis ensuite à votre accord.

Vous m’indiquez être en procédure de divorce. Vous avez donc un avocat. Ce dernier est compétent pour vous conseiller sur vos intérêts dans le cadre de la liquidation de votre communauté. Il peut vous assister chez le notaire, analyser avec vous le projet de liquidation pour vérifier que vos intérêts sont respectés.

L’accord sur la liquidation est obligatoire pour engager un divorce sans juge (consentement mutuel). Dans le cadre d’un divorce judiciaire, l’accord peut être trouvé pendant la procédure de divorce, ou après le prononcé de celui-ci. En cas d’impossibilité de trouver un accord, le juge peut être saisi pour trancher les difficultés.

Pas obligatoire de passer devant notaire s’il n’y a pas de biens immobiliers dans la communauté.

La liquidation du régime matrimonial fait partie des compétences des avocats, et le recours au notaire n’est obligatoire que dans l’hypothèse où un bien immobilier fait partie du patrimoine commun.

La seule solution est alors de saisir le Juge aux affaires familiales et d’engager une procédure de divorce.

Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit de la famille à BAYONNE peut vous accompagner dans cette démarche.