Mon employeur m’a convoqué à un entretien de licenciement, et il me demande de restituer le véhicule pendant le préavis dont il m’a dispensé. Est-ce que je peux conserver ce véhicule ?

 

Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question.

Les outils de travail dont le salarié a l’usage dans sa vie personnelle (véhicule, ordinateur, téléphone…) sont des avantages en nature qui figurent sur la feuille de paye. Il n’est pas possible de modifier la rémunération d’un salarié unilatéralement. La suppression des avantages en nature revient au même qu’une baisse de la rémunération. Donc, les outils de travail constituant un avantage en nature ne peuvent pas être retirés pendant la suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire de la convention collective (cas très rare).

Ainsi, en arrêt maladie ou en mise à pied conservatoire, l’employeur n’a pas, en principe, le droit de vous priver de l’usage des outils de travail qui constituent des avantages en nature.

Pendant la période de préavis, le contrat n’est pas suspendu. L’employeur vous a simplement dispensé de l’exécution de votre contrat de travail. Vous devez être payé, comme si vous aviez travaillé. Donc, vous devez bénéficier des avantages en nature, comme votre véhicule. Il ne peut pas vous demander de restituer votre véhicule ou les outils de travail constituant des avantages en nature.

Je vous conseille de restituer ces avantages en nature à la fin du préavis, en échange des documents obligatoires de fin de contrat. Si vous avez l’obligation de rendre ces outils de travail à la fin du contrat, l’employeur est obligé de vous donner les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi-certificat de travail-solde de tout compte).

Avocat en droit du travail à Bayonne, je peux vous conseiller et contester votre licenciement devant le CPH.