On habite dans des départements différents: moi dans les Landes et ma femme dans les Pyrénées-Atlantiques, comment ça se passe pour le divorce? 

Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit de la famille à Bayonne, vous répond à cette question.

C’est une bonne question qui pose la question de connaître le juge compétent territorialement pour prononcer le divorce.

Pas de difficulté pour un divorce sans juge.

Cela ne pose, à l’inverse, aucune difficulté, en cas de divorce par consentement mutuel sans juge.

Dans ce cas, il suffit que chacun des époux ait son avocat (peu important que les avocats soient dans le même département ou non), et ensuite les avocats s’arrangeront pour rédiger et signer la convention de divorce.

Pour le notaire, on peut librement le choisir. Il n’est même pas nécessaire qu’il soit dans les Pyrénées-Atlantiques ou les Landes.

Comment choisir le bon juge pour divorcer?

Pour un divorce devant le juge, il faut effectivement déterminer quel juge doit prononcer le divorce. Il existe des règles de procédure pour régler cette difficulté.

Le juge compétent est toujours le Juge aux affaires familiales.

Le juge compétent territorialement est dans l’ordre (article 1070 du Code de procédure civile) :

• Le lieu où vit la famille.
• En cas de séparation, le lieu où vivent habituellement les enfants.
• Et si ces deux premiers critères ne sont pas applicables, le lieu de résidence de celui qui n’a pas l’initiative du divorce (le domicile de celui qui est attaqué en divorce).

Si par exemple les enfants résident avec vous et que vous habitez Bayonne, le juge compétent sera celui de Bayonne.

Si vous n’avez pas d’enfant, et que votre mari habite les Landes et qu’il prend l’initiative de la requête, le Juge compétent sera celui de Bayonne. Si vous prenez l’initiative du divorce, alors le juge compétent sera celui de DAX ou MONT DE MARSAN.

Avocat en droit de la famille à BAYONNE, je suis compétent pour régler cette difficulté.

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