Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie ou une période d’arrêt de travail?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question.
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat par accord des parties avec homologation par une autorité administrative la DIRECCTE.
Peut-on signer ce type de rupture amiable alors que l’article L1226-18 du Code du travail prohibe la rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle et que toute décision prise en raison de l’état de santé du salarié est nulle ?
La réponse est clairement oui : il est possible de signer une rupture conventionnelle pendant des périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non.
La rupture conventionnelle est annulée uniquement dans les cas où il y a un vice de consentement : menaces, pressions, harcèlement moral par exemple.
Les arrêts pour maladie ou accident (professionnel ou non) n’empêchent pas la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Vous pouvez signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. La rupture ne sera pas annulée pour ce motif, mais uniquement dans le cas où votre consentement n’est pas valable.
Avocat en droit du travail à Bayonne, Je peux vous garantir le respect de vos droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle, en particulier pour vous assurer que l’indemnité est suffisante.
https://i1.wp.com/avocat-martinchevallier.com/wp-content/uploads/2018/11/mention-lu-et-approuve.jpg?fit=1281%2C629&ssl=16291281Avocat Martin Chevallierhttps://avocat-martinchevallier.com/wp-content/uploads/2020/03/logo-avocat-bayonne-3.jpgAvocat Martin Chevallier2018-11-27 23:41:012020-03-24 16:40:42La mention "lu et approuvé" est obligatoire sur un contrat de travail?
Votre avocat et le droit sont là quand tout part de travers.
Une question urgente. Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat à BAYONNE est là pour vous conseiller et vous défendre.
J'utilise les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur ce site et afin d’améliorer l’expérience de mes visiteurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargées ou stockées sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement.
En visitant mon site Web et en utilisant mes services, vous comprenez et acceptez la façon dont je traite les données personnelles conformément à ma Politique de confidentialité. Je respecte votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles. Mes principes directeurs sont simples. Je vais être transparent avec les données collectées et la raison de leur collecte. Veuillez prendre un moment pour les lire. C'est important!
Cookies nécessaires à l'utilisation du site
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir les services disponibles sur mon site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Ces cookies étant strictement nécessaires à l'utilisation du site Web, vous ne pouvez pas les refuser sans affecter le fonctionnement de mon site. Vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur et en forçant le blocage de tous les cookies sur ce site.
Cookies d'analyse google
Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées soit globalement pour m'aider à comprendre comment mon site Web est utilisé, ou pour m'aider à personnaliser mon site Web et mon application pour vous permettre d'améliorer votre expérience.
Si vous ne souhaitez pas que je suive votre visite sur mon site, vous pouvez désactiver le suivi dans votre navigateur ici :
Services externes
J'utilise également différents services externes tels que Google Webfonts, Google Maps et des fournisseurs de vidéos externes. Étant donné que ces fournisseurs peuvent collecter des données personnelles telles que votre adresse IP, nous vous permettons de les bloquer ici. Sachez que cela pourrait fortement réduire la fonctionnalité et l'apparence du site. Les modifications prendront effet une fois la page rechargée.