Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie ou une période d’arrêt de travail?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question.
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat par accord des parties avec homologation par une autorité administrative la DIRECCTE.
Peut-on signer ce type de rupture amiable alors que l’article L1226-18 du Code du travail prohibe la rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle et que toute décision prise en raison de l’état de santé du salarié est nulle ?
La réponse est clairement oui : il est possible de signer une rupture conventionnelle pendant des périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non.
La rupture conventionnelle est annulée uniquement dans les cas où il y a un vice de consentement : menaces, pressions, harcèlement moral par exemple.
Les arrêts pour maladie ou accident (professionnel ou non) n’empêchent pas la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Vous pouvez signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. La rupture ne sera pas annulée pour ce motif, mais uniquement dans le cas où votre consentement n’est pas valable.
Avocat en droit du travail à Bayonne, Je peux vous garantir le respect de vos droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle, en particulier pour vous assurer que l’indemnité est suffisante.
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