Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration d’impôts sur les revenus reste d’actualité. Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit de la famille à Bayonne vous aide à y voir un peu plus clair en cas de garde alternée.

Vous venez de vous séparer ou de divorcer et l’heure de la déclaration des impôts approche.

D’habitude c’est monsieur qui gère la déclaration d’impôts. Vous voilà seule pour la faire.

Vous vous posez plein de questions : Quel enfant déclarer aux impôts en garde alternée ? Comment déclarer la garde alternée ? Faut-il se mettre d’accord avec votre ex pour faire cette déclaration d’impôts ? Dois-je réintégrer la pension alimentaire payée par mon ex ?

Si vous avez des enfants en garde alternée, et que vous bloquez sur votre déclaration d’impôts, cet article est pour vous.

Les enfants que vous déclarez vont avoir une incidence, sur le nombre de parts de votre foyer fiscal. C’est le système du quotient familial. C’est un système qui permet une réduction d’impôts en fonction du nombre de personnes à charge.

Pour un revenu équivalent, plus vous avez de parts et moins vous payez d’impôt.

Vous devez être vigilante sur la déclaration des personnes à charge, à la fois pour payer le moins possible d’impôts et éviter un redressement fiscal.

Influence de la garde alternée sur le nombre de parts de la déclaration d’impôts.

Si vous avez vos enfants en garde alternée, chacun des deux parents déclare ses enfants sur sa propre déclaration de revenus. Il indique que ses enfants sont en garde alternée.

Le nombre de parts pour les enfants est répartie entre les deux parents.

Quels sont les enfants à déclarer à charge pour les impôts ?

Enfant mineur : Il n’y a aucune difficulté. Les enfants mineurs sont à déclarer. Pour être mineur (au sens des impôts) votre enfant doit être né après 1^er janvier 2000.

Enfant majeur : La question de l’enfant majeur est plus délicate. Devez-vous le déclarer sur votre déclaration ?

Il est possible de rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans ou s’il a moins de 25 ans et qu’il poursuit des études, ou quelque soit son âge s’il est handicapé.

Votre enfant doit alors demander son rattachement à votre foyer fiscal.

En effet, au-delà de 18 ans, votre enfant n’est plus considéré comme à votre charge, sauf s’il est handicapé.

Si votre enfant majeur a des revenus, et qu’il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez rajouter ses revenus dans votre déclaration.

En garde alternée, chacun des parents doit réintégrer la moitié des revenus du majeur rattaché, s’il bénéficie d’une majoration du quotient familial pour ce majeur.

Il est toujours possible de renoncer à ce rattachement. Votre enfant majeur devra alors faire sa propre déclaration d’impôts. Vous devez vous assurer que ce rattachement avec réintégration des revenus de votre enfant majeur est plus intéressant fiscalement qu’une déclaration propre à votre enfant.

Plus les revenus de l’enfant sont importants, moins la solution du rattachement est intéressante.

Et si je suis remariée ou pacsée, quels sont les enfants à déclarer à charge ?

Tous les enfants, les vôtres et ceux de votre nouveau partenaire sont à déclarer.

Il faut déclarer vos enfants en garde alternée, et les enfants de votre nouveau conjoint, en garde alternée ou en garde exclusive.

Cela complique un peu le calcul des parts pour les enfants.

Vous trouverez un tableau pour déterminer le nombre de parts de votre déclaration d’impôts commune.

Un bonus de la part des impôts si vous élevez vos enfants seule, même en garde alternée.

Si vous ne vivez pas en concubinage, remariée ou pacsée, vous avez droit à un bonus de majoration de part comme vous élevez vos enfants seule. C’est la bonification pour parent isolé.

Vous avez droit à cette majoration si vous êtes seule, divorcée ou séparée au 1^er janvier 2019.

Si vous êtes divorcée ou séparée au cours de l’année 2018, vous devez vivre seule au 31 décembre 2019.

Dans ses deux cas, vous êtes parent isolé.

Dans ce cas, il convient de cocher la case T sur la déclaration en ligne ou page 2 de la déclaration papier.

Cette majoration est égale à un quart de part pour chacun des 2 premiers enfants en garde alternée.

En clair, votre part augmente de 0.25 si vous avez un enfant en garde alternée et de 0.5 part si vous avez deux enfants ou plus en garde alternée.

Et si je touche une pension alimentaire pour la garde alternée, je dois la déclarer ?

Même si vous avez les enfants en garde alternée, vous pouvez percevoir une pension alimentaire, si cette dernière est prévue par un juge ou par votre convention de divorce (voir cette page).

Si vos enfants sont pris en compte en garde alternée par les deux parents pour le calcul des parts, cette pension n’est pas à déclarer aux impôts dans les pensions alimentaires touchées. De la même façon, le père ne pourra pas la déclarer au titre des pensions alimentaires versées et déductibles des revenus imposés.

A l’inverse, si d’un commun accord ou par décision de justice, vous rattachez entièrement vos enfants à votre foyer fiscal, alors vous devez déclarer aux impôts les pensions alimentaires touchées, et le père pourra les déduire sur sa déclaration. On appliquera alors les règles fiscales comme si vous étiez en garde exclusive.

En cas de difficulté, je reste à votre disposition pour une consultation dans mon cabinet de Bayonne ou par téléphone.

Prenez contact avec moi. Votre avocat est là pour vous aider dans vos démarches quotidiennes.

Je suis avocat au Pays Basque et mes bureaux se situent à Bayonne. J’interviens régulièrement en droit de la famille devant le JAF de Bayonne.