Droit du travail

Droit du travail
Est-ce que la mention « lu et approuvé » est obligatoire dans le contrat de travail?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question.
Le contrat de travail n’est pas soumis à des conditions de forme particulière. Seule la signature de l’employeur et du salarié est nécessaire pour valider l’engagement. La mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique. Ainsi, l’absence de la mention « lu et approuvé » sur votre contrat de travail ne permet pas de remettre en cause l’existence du contrat, et encore moins l’obligation de l’exécuter, tant pour le salarié que pour l’employeur. Tout ce qui est prévu dans ce contrat de travail doit être respecté.
Pour aller plus loin, le contrat de travail écrit n’est pas nécessaire à démontrer l’existence d’une relation de travail salarié. Par exemple, si vous n’avez pas de contrat de travail écrit, mais que vous avez des feuilles de paye, vous avez bel et bien un contrat de travail.
Il est toujours possible, sur la base d’indices (heures de travail à réaliser, contrepartie financière, ordre donné d’exécuter certaines tâches) de démontrer que vous bénéficiez d’un contrat de travail.
Pour conclure, la mention « lu et approuvé » n’est absolument pas obligatoire pour la validité de votre contrat de travail, et au-delà, l’absence de contrat écrit ne veut absolument pas dire que vous n’avez pas de contrat de travail.
Avocat en droit du travail à Bayonne, n’hésitez pas à me contacter pour toutes questions ou difficultés au travail.
Une question urgente. Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat à BAYONNE est là pour vous conseiller et vous défendre.
05.59.59.46.00
05.59.59.46.00
24 avenue de Marhum 64 100 BAYONNE
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (sur rendez-vous)
Mes domaines d’intervention
J'utilise les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur ce site et afin d’améliorer l’expérience de mes visiteurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargées ou stockées sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement.
OKEn savoir plusEn visitant mon site Web et en utilisant mes services, vous comprenez et acceptez la façon dont je traite les données personnelles conformément à ma Politique de confidentialité. Je respecte votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles. Mes principes directeurs sont simples. Je vais être transparent avec les données collectées et la raison de leur collecte. Veuillez prendre un moment pour les lire. C'est important!
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir les services disponibles sur mon site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Ces cookies étant strictement nécessaires à l'utilisation du site Web, vous ne pouvez pas les refuser sans affecter le fonctionnement de mon site. Vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur et en forçant le blocage de tous les cookies sur ce site.
Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées soit globalement pour m'aider à comprendre comment mon site Web est utilisé, ou pour m'aider à personnaliser mon site Web et mon application pour vous permettre d'améliorer votre expérience.
Si vous ne souhaitez pas que je suive votre visite sur mon site, vous pouvez désactiver le suivi dans votre navigateur ici :
J'utilise également différents services externes tels que Google Webfonts, Google Maps et des fournisseurs de vidéos externes. Étant donné que ces fournisseurs peuvent collecter des données personnelles telles que votre adresse IP, nous vous permettons de les bloquer ici. Sachez que cela pourrait fortement réduire la fonctionnalité et l'apparence du site. Les modifications prendront effet une fois la page rechargée.
Google Webfont Settings:
Google Map Settings:
Vimeo and Youtube video embeds:
Vous pouvez consulter ma Politique de confidentialité et en savoir plus sur l'usage des cookies.