Avocat en droit de la famille à BAYONNE, Christophe MARTIN CHEVALLIER, vous informe de l’actualité en droit de la famille. Son cabinet d’avocat intervient sur la Cour d’Appel de PAU (TJ de BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN).

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui permet aux CAF de réviser les pensions alimentaires : une décision logique pour assurer la sécurité juridique.

Le projet de loi de réforme de la justice.

Le projet de réforme de la justice adopté par le parlement le 19 février 2019  prévoit de confier la révision des pensions alimentaires aux Caisses des allocations familiales.

Avant d’être généralisée au niveau national, seules les CAF de certains départements devront s’emparer de cette nouvelle compétence. La CAF utilisera un barème basé sur l’évolution des revenus des parents pour calculer et fixer le montant des pensions alimentaires.

Cette partie de la réforme de la justice choquait certains professionnels de la justice. Les avocats avaient manifesté contre le projet de loi de la réforme de la justice.

En effet, la CAF est aussi responsable pour être l’organisme qui aide à faire payer les pensions alimentaires. Elle peut octroyer des aides aux parents qui ne parviennent pas à se faire payer la pension alimentaire.

La CAF peut donc devenir juge et partie. Ce qui est contraire au principe d’impartialité nécessaire à une décision de justice.

Cela revenait à confier à un organisme privé (la CAF est un organisme privé même s’il assure une mission de service public) le soin de rendre une décision de justice, qui aurait elle-même des incidences sur sa gestion.

Dans l’hypothèse où la CAF pourrait être amenée à devoir verser une aide car la pension alimentaire n’est pas payée, on voit bien l’intérêt de cette dernière à fixer une faible pension alimentaire, voire à la supprimer… Clairement, on pouvait douter de l’impartialité des décisions rendues dans l’avenir par les CAF.

Une réforme votée la nuit qui ne verra finalement pas le jour !

Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi de réforme de la justice visant à confier à la CAF la possibilité de modifier les pensions alimentaires.

Cette ingérence dans une décision de Justice de la part d’un acteur externe à cette dernière a été jugée dangereuse par les membres du Conseil constitutionnel. Ils ont donc décidé de censurer cette disposition, car il n’y a aucune garantie en termes de sécurité juridique et d’impartialité.

La CAF ne fixera pas les pensions alimentaires !

Sur le fond, cette disposition n’avait que pour seul objectif de désengorger la justice des affaires familiales, et constituait un aveu de faiblesse du gouvernement à gérer la justice et à lui donner les moyens suffisants pour fonctionner.

Le raisonnement était le suivant : la justice a du mal à rendre des décisions rapides, particulièrement en affaires familiales donc confier le soin de fixer la pension alimentaire à la CAF était un moyen de désengorger les JAF.

Le raisonnement est fallacieux : il faut que les citoyens aient accès à la justice dans un état de droit et que cette justice soit rendue dans des délais raisonnables. Et pour cela, il faut lui donner les moyens de fonctionner ! Et la justice française est le parent pauvre de l’Europe !