Droit du travail

Droit du travail
Selon l’article 1234-20 du Code du travail, l’employeur doit faire signer un solde de tout compte à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce solde de tout compte fait l’inventaire des sommes remises au salarié à l’occasion de la rupture.
Si ce solde de tout compte est signé par le salarié, il devient libératoire pour l’employeur s’il n’est pas dénoncé dans les 6 mois.
Le salarié n’a aucune obligation de le signer.
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat expert en droit du travail à Bayonne vous explique pourquoi il ne faut plus signer ce solde de tout compte.
Jusqu’à une époque récente, les tribunaux considéraient que le solde de tout compte peut avoir un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes inscrites sur ce solde de tout compte mais n’empêche pas la revendication de salaires non payés ou des heures supplémentaires qui n’y figuraient pas.
Même si au moment de la rupture du contrat, vous aviez signé ce document, et que vous ne l’aviez pas dénoncé dans les 6 mois, vous pouviez réclamer des salaires non payés, ou des heures supplémentaires ne figurant pas sur ce solde de tout compte.
En clair, ce document était une simple quittance qui vous empêchait de réclamer les sommes figurant sur ce solde de tout compte dans l’hypothèse où elles ne vous auraient pas été payées.
En signant, vous reconnaissiez simplement avoir reçu ces sommes.
Or, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution radicalement différente dans une décision toute fraîche (Cass soc.13 mars 2019 n°17-31.514).
Elle considère que la signature du solde de tout compte et sa non dénonciation dans un délai de 6 mois par le salarié a un effet libératoire à l’égard de toutes les sommes ayant la nature de salaires…
En clair, si vous avez signé le solde de tout compte, et que vous ne l’avez pas dénoncé dans les 6 mois, vous ne pouvez plus réclamer des salaires non payés, des heures supplémentaires, des congés payés, ou des primes…
Cette décision est scandaleuse. Cela signifie très clairement qu’en cas de signature, vous n’avez que 6 mois pour réclamer vos salaires non payés, alors que le Code du travail prévoit une prescription de 3 ans sur les salaires !!!
Elle démontre très clairement l’évolution récente du droit du travail qui ne vise qu’à sécuriser les conséquences financières des actes déloyaux et illégitimes des employeurs. Elle rejoint les fameux barèmes MACRON qui visent à limiter les indemnisations des salariés lors d’un licenciement abusif.
Le seul bon conseil est de ne plus signer le solde de tout compte. Rien ne vous y oblige juridiquement.
Si parce que votre employeur vous y contraint quelque peu : on connait tous la menace, « si tu signes pas, je ne te verse pas le pognon… » alors signez le avec une mention manuscrite « sous réserve de mes droits » et dénoncez le immédiatement (dès que les sommes sont versées 😉) par une lettre recommandée.
Cela vous permettra de ne pas être limité à un délai de 6 mois pour réclamer des sommes éventuellement dues au titre de salaires ou d’heures supplémentaires.
Bon à savoir : une action devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 6 mois à compter de la signature vaut dénonciation du solde de tout compte.
Ce conseil que je vous donne « NE PLUS SIGNER SON SOLDE DE TOUT COMPTE » est valable pour tout salarié à la fin de son contrat.
C’est le seul moyen de préserver vos droits, et en particulier pour avoir le droit de revendiquer le paiement de salaires, d’heures supplémentaires, de primes sans être enfermé dans un court délai.
Par expérience, je sais que les 6 premiers mois après la rupture de votre contrat passent très vite : vous êtes occupé dans d’autres démarches : pôle-emploi, recherche d’un nouveau job… et c’est très souvent après cette période que vous réfléchissez à agir contre votre ancien employeur.
Contacter votre avocat en droit du travail à Bayonne, Christophe MARTIN CHEVALLIER.
Une question urgente. Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat à BAYONNE est là pour vous conseiller et vous défendre.
05.59.59.46.00
05.59.59.46.00
24 avenue de Marhum 64 100 BAYONNE
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (sur rendez-vous)
Mes domaines d’intervention
J'utilise les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur ce site et afin d’améliorer l’expérience de mes visiteurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargées ou stockées sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement.
OKEn savoir plusEn visitant mon site Web et en utilisant mes services, vous comprenez et acceptez la façon dont je traite les données personnelles conformément à ma Politique de confidentialité. Je respecte votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles. Mes principes directeurs sont simples. Je vais être transparent avec les données collectées et la raison de leur collecte. Veuillez prendre un moment pour les lire. C'est important!
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir les services disponibles sur mon site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Ces cookies étant strictement nécessaires à l'utilisation du site Web, vous ne pouvez pas les refuser sans affecter le fonctionnement de mon site. Vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur et en forçant le blocage de tous les cookies sur ce site.
Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées soit globalement pour m'aider à comprendre comment mon site Web est utilisé, ou pour m'aider à personnaliser mon site Web et mon application pour vous permettre d'améliorer votre expérience.
Si vous ne souhaitez pas que je suive votre visite sur mon site, vous pouvez désactiver le suivi dans votre navigateur ici :
J'utilise également différents services externes tels que Google Webfonts, Google Maps et des fournisseurs de vidéos externes. Étant donné que ces fournisseurs peuvent collecter des données personnelles telles que votre adresse IP, nous vous permettons de les bloquer ici. Sachez que cela pourrait fortement réduire la fonctionnalité et l'apparence du site. Les modifications prendront effet une fois la page rechargée.
Google Webfont Settings:
Google Map Settings:
Vimeo and Youtube video embeds:
Vous pouvez consulter ma Politique de confidentialité et en savoir plus sur l'usage des cookies.