La simplification du divorce devant le juge

Après la réforme depuis le 1^er janvier 2017 du divorce par consentement mutuel, la loi de programmation pour la justice de 2019 prévoit une réforme en profondeur de la procédure de divorce judiciaire.

Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat à BAYONNE en droit de la famille vous informe sur les modifications futures de cette procédure de divorce devant le juge.

Cette réforme prévoit la simplification de la procédure de divorce.

Aujourd’hui, la procédure est engagée par une requête en divorce qui donne lieu à une première audience dite de conciliation.

Lors de cette audience de conciliation, le juge va organiser la vie séparée des époux. Le juge aux affaires familiales va décider de l’organisation pour les enfants du couple (garde alternée, résidence chez la mère ou le père, avec droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent, pension alimentaire). Le JAF fixe aussi diverses mesures pour les époux : qui occupe le domicile conjugal, comment sont réparties les charges du ménage ? En bref, toutes les décisions à prendre pour que les époux puissent vivre séparément dans l’attente de leur divorce.

Après cette première audience, votre avocat va faire délivrer une assignation en divorce pour parvenir au divorce définitif.

Les cas de divorce sont au nombre de 3 : le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal et enfin le divorce pour faute.

Pour le divorce accepté : il est possible d’accepter le principe du divorce, soit lors de l’audience de conciliation, soit à tout moment après cette audience.

Pour le divorce pour altération définitif du lien conjugal : il faut démontrer une séparation effective de 2 ans au moment du prononcé du divorce : il est souvent nécessaire d’attendre 2 ans à compter de l’audience de conciliation, sauf si les époux sont séparés avant cette audience.

La nouvelle procédure de divorce : simplification.

La réforme vise à simplifier la procédure.

Disparition de l’audience de conciliation obligatoire.

L’audience de conciliation, aujourd’hui obligatoire, devient facultative. Dès l’introduction du divorce, il faut demander une audience pour que le juge organise la vie séparée des époux.

Il est vrai, qu’en pratique, lorsque les époux sont séparés de longue date, et qu’il n’y a pas d’enfants mineurs, cette audience n’a pas beaucoup d’intérêt. Cependant, dans la plupart des cas de divorce, cette audience est une nécessité. Difficile d’envisager un divorce, sans prévoir des mesures provisoires dans l’attente du prononcé définitif du divorce.

Fin de la phase requête/assignation remplacée par une demande unique en divorce.

La nouvelle procédure prévoit une demande unique en divorce. Cette demande devra contenir, dès l’origine les motifs pour lesquels le divorce est demandé (divorce pour altération définitif du lien conjugal, divorce accepté). Pour le divorce pour faute, il faudra formuler cette demande rapidement après l’introduction du divorce.

Cette procédure permet plus de clarté sur les raisons qui vous poussent à demander le divorce et ce dès le début de la procédure.

Possibilité d’accepter le principe du divorce, avant même l’introduction de la demande en divorce.

Aujourd’hui, l’acceptation du principe du divorce ne peut se faire qu’à l’audience de conciliation ou après cette audience. Donc souvent, plusieurs mois après le début de la procédure en divorce.

La nouvelle procédure prévoit la possibilité d’indiquer dès la demande en divorce les raisons du divorce.

Logiquement, il sera possible d’accepter le principe du divorce avant la demande en divorce. Cet accord devient possible, à tout moment, par signature avec son avocat.

Inutile donc d’attendre la première audience pour donner son accord au divorce.

Cette réforme sera aussi source de simplification et de raccourcissement des délais de divorce.

Délai plus court pour l’altération définitif du lien conjugal.

Le divorce pourra être prononcé pour altération définitive, si les époux sont séparés depuis 1 an (contre 2 à l’heure actuelle). Ce délai plus court va incontestablement accélérer les procédures de divorce.

En pratique, il est aujourd’hui fréquent de devoir attendre le délai de 2 ans pour assigner en divorce, et rallonge effectivement la procédure de divorce.

Une réforme annoncée du divorce au plus tard au 1^er septembre 2020.

Pour l’heure, les textes publiés ne prévoient pas de date précise : cette réforme du divorce rentrera en vigueur par décret à venir et obligatoirement avant le 1^er septembre 2020. Et s’appliquera à toutes les procédures de divorce introduites après cette date fixée par le décret.

Ce décret va aussi permettre d’apporter des précisions sur la procédure en notifiant des modifications au Code de procédure civile. Pour l’heure, les textes prévoient uniquement une demande en divorce, sans précision sur la forme de cette demande : Requête, assignation en divorce, l’une ou l’autre ?

Je vous tiendrai informé lors de la publication de ce décret.