Indemnités de licenciement Calcul personnalisé Les indemnités de licenciement sont toujours un casse-tête au moment du licenciement. Pour être sûr des sommes qui vous sont dues pour vos congés payés, votre indemnité de préavis et votre indemnité de licenciement, faites…
Avocat à Bayonne Prise de rendez-vous Vous êtes confrontés à des problématiques liées au droit du travail ou au droit de la famille, n’hésitez à prendre rendez-vous pour une consultation dans notre cabinet à Bayonne, une consultation vidéo ou par…
Le contrat de travail n’est pas soumis à des conditions de forme particulière. Seule la signature de l’employeur et du salarié est nécessaire pour valider l’engagement. La mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique.
En principe, votre licenciement ne peut pas reposer sur votre maladie et vos arrêts de travail. Ce motif est un motif discriminatoire donc votre licenciement serait nul, et vous pourriez demander votre réintégration.
Jusqu’à une époque récente, les tribunaux considéraient que le solde de tout compte peut avoir un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes inscrites sur ce solde de tout compte mais n’empêche pas la revendication de salaires non payés ou des heures supplémentaires qui n’y figuraient pas.
En cas de séparation des parents, le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de garde) et la pension alimentaire. Ce juge est saisi par requête adressée au Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.
Vous ne pouvez cesser de payer la contribution du jour au lendemain. Il est important que le Juge des affaires familiales prononce la fin ou la diminution de la contribution alimentaire. Sinon, vous risquez des poursuites pour abandon de famille.
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Avocat au Barreau de Bayonne Les honoraires du cabinet A la fin du premier rendez-vous, et avant toute procédure, votre avocat vous propose un tarif pour réaliser la prestation convenue ensemble, et après analyse précise de votre dossier. A la…
Avocat au Barreau de Bayonne Christophe Martin Chevallier Je m’engage pleinement dans tout ce que j’entreprends. Je suis combatif et motivé pour vous défendre. Disponible, réactif, j’entretiens toujours une relation personnalisée et bienveillante avec mes clients. Mon cabinet d’avocat est…