Le Blog du cabinet Martin Chevallier
Actualités et nouvelles
Est-ce que la mention « lu et approuvé » est obligatoire dans le contrat de travail ?
Le contrat de travail n’est pas soumis à des conditions de forme particulière. Seule la signature de l’employeur et du salarié est nécessaire pour valider l’engagement. La mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique.
Est-ce que je peux être licencié à cause de mes nombreux arrêts maladie ?
En principe, votre licenciement ne peut pas reposer sur votre maladie et vos arrêts de travail. Ce motif est un motif discriminatoire donc votre licenciement serait nul, et vous pourriez demander votre réintégration.
Le solde de tout compte signé ne laisse que 6 mois pour réclamer des salaires
Jusqu’à une époque récente, les tribunaux considéraient que le solde de tout compte peut avoir un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes inscrites sur ce solde de tout compte mais n’empêche pas la revendication de salaires non payés ou des heures supplémentaires qui n’y figuraient pas.
A quoi sert le juge aux affaires familiales… entre autre.
En cas de séparation des parents, le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de garde) et la pension alimentaire. Ce juge est saisi par requête adressée au Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.
L’obligation d’avoir une décision du juge des affaires familiales pour supprimer la pension alimentaire d’un enfant majeur
Vous ne pouvez cesser de payer la contribution du jour au lendemain. Il est important que le Juge des affaires familiales prononce la fin ou la diminution de la contribution alimentaire. Sinon, vous risquez des poursuites pour abandon de famille.
Suppression de pension alimentaire à un enfant majeur
Vous devez payer la pension alimentaire à votre enfant majeur, s’il poursuit des études sérieuses, ou recherche activement un emploi.
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