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Pension alimentaire : Délais, procédures et recours pour les mères séparées
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit de la famille à Bayonne, répond à cette question sur la pension alimentaire
Introduction
Être mère séparée, ce n’est pas seulement gérer le quotidien et jongler entre école, travail et organisation. C’est aussi devoir faire face à des obligations légales et administratives, notamment lorsqu’il s’agit de la pension alimentaire. Mais combien de temps faut-il pour que la décision du juge soit appliquée ? Et surtout, que faire si l’autre parent fait la sourde oreille ? Pas de panique, voici un guide clair et sans détour pour obtenir rapidement le paiement de la pension alimentaire.
1. Une décision de justice, et après ? Les délais d’application
Une fois que le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé le montant de la pension alimentaire, encore faut-il qu’elle soit effectivement versée. Voici ce que vous devez savoir :
📌 Délai d’application : La décision est exécutoire dès qu’elle est rendue. En théorie, cela signifie que l’autre parent doit commencer à payer immédiatement. En pratique, l’application dépend de la notification et de l’éventuelle contestation.
📌 Notification obligatoire : Le jugement doit être notifié à l’autre parent par voie d’huissier pour être opposable. Sans cette démarche, l’exécution forcée est plus difficile.
📌 Contestation possible : Si l’autre parent fait appel, cela ne suspend pas l’exécution de la pension. Il doit continuer à payer en attendant la décision définitive.
⏳ Délais courants :
- Comptez quelques semaines pour la notification du jugement.
- Le premier paiement doit intervenir au plus tard le mois suivant la notification.
2. Et si l’autre parent ne paie pas ?
Malheureusement, il arrive que l’autre parent ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, plusieurs solutions existent :
- La mise en demeure
Avant de passer à des mesures plus radicales, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l’obligation légale de paiement.
- L’intervention de la CAF : l’intermédiation financière
Depuis 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut servir d’intermédiaire entre les parents. L’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) se charge de prélever la pension directement sur le compte du débiteur et de la reverser au parent créancier.
✅ Qui peut en bénéficier ?
- Si le jugement prévoit l’intermédiation automatique (obligatoire depuis 2023 pour les nouvelles décisions).
- Sur demande, même en l’absence d’impayés, pour sécuriser les versements.
- En cas d’impayé de plus d’un mois, la CAF peut agir directement sans votre intervention.
- Le recouvrement forcé
Si malgré tout, le paiement ne vient pas, plusieurs procédures existent :
📌 Saisie sur salaire : Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner à l’employeur du débiteur de prélever directement la pension sur son salaire.
📌 Saisie sur compte bancaire : Un huissier peut récupérer la somme due directement sur le compte de l’autre parent.
📌 Paiement direct : Une procédure rapide permettant de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés via un huissier sans passer par un juge.
📌 Recours pénal : Le non-paiement d’une pension pendant plus de deux mois est un délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
3. Prescription des pensions alimentaires : Ne tardez pas !
Il est important de ne pas attendre trop longtemps pour réclamer une pension alimentaire impayée. Le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Cela signifie que vous ne pouvez réclamer que les 5 dernières années d’impayés et que les sommes antérieures seront perdues si vous n’avez engagé aucune procédure.
✅ Conseil clé : Si vous constatez des retards de paiement, agissez rapidement. Une demande amiable ou une mise en demeure peut stopper la prescription et sécuriser vos droits.
✅ Cas particuliers : Si l’enfant devient majeur, il peut lui-même demander le paiement de la pension due en son nom.
4. Prévenir les retards et sécuriser les versements
Quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises :
✅ Optez pour l’intermédiation financière de la CAF dès le début pour assurer des paiements réguliers.
✅ En cas de difficulté de paiement, privilégiez un accord amiable écrit avant tout conflit judiciaire.
✅ Gardez une trace de toutes les communications et justificatifs de non-paiement.
En conclusion : Ne laissez pas traîner les impayés !
Les pensions alimentaires sont un droit, pas une faveur. Si l’autre parent ne respecte pas son obligation, des solutions existent pour agir vite et efficacement.
📞 Besoin d’aide pour engager une procédure ? Contactez mon cabinet, je vous accompagne pour faire respecter vos droits et obtenir le paiement dû rapidement.
Christophe MARTIN-CHEVALLIER
66, allées Marines
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com