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Comment être sûr que l’employeur a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude ?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question sur la procédure de licenciement pour inaptitude.
Introduction
Le licenciement pour inaptitude est un parcours semé d’embûches, tant pour l’employeur que pour le salarié. Mais si vous êtes du côté du salarié, une question essentielle se pose : votre employeur a-t-il bien respecté la procédure ? Plutôt que de plonger dans les méandres du Code du travail sans bouée, faisons le point sur les étapes clés et les erreurs à éviter.
1. L’inaptitude, c’est quoi au juste ?
L’inaptitude, ce n’est pas juste un patron qui vous trouve « inapte » au travail. C’est un constat officiel établi par le médecin du travail. Il peut s’agir :
- D’une inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle).
- D’une inaptitude d’origine non professionnelle (maladie, accident de la vie).
Dans tous les cas, cette décision médicale doit être clairement motivée et suivie d’une recherche de reclassement.
Exemple fictif mais réaliste :
Si votre clause vous interdit de travailler « dans toute l’Europe » pendant 10 ans, cela ressemble davantage à une prison qu’à une clause valable.
2. L’obligation de reclassement : un passage obligé
Avant de vous licencier, l’employeur doit impérativement chercher un poste adapté à votre situation. Il doit :
✅ Consulter le médecin du travail sur les possibilités d’aménagement ou de reclassement.
✅ Étudier toutes les options existantes dans l’entreprise et proposer des postes compatibles.
✅ Vous informer des solutions envisagées et obtenir votre avis sur celles-ci.
Comment se déroule la recherche de reclassement ?
L’employeur doit procéder à une recherche active et sérieuse, ce qui implique :
- Une analyse des postes existants : Il doit examiner toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise et, si elle fait partie d’un groupe, au sein des autres entités du groupe.
- Une proposition formelle au salarié : Les propositions doivent être claires, précises et adaptées aux recommandations du médecin du travail.
- Un suivi avec le salarié : L’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer qu’aucune solution n’a été trouvée ; il doit prouver les démarches effectuées.
⛔ Exception : Si le médecin du travail mentionne explicitement que tout reclassement est impossible, l’employeur est dispensé de cette recherche. Mais attention, cette mention doit être expressément indiquée dans l’avis médical !
Quelles sont les conséquences d’un manquement à cette obligation ?
Si l’employeur ne tente même pas de vous reclasser ou mène une recherche de manière purement formelle (sans réelle volonté de proposer un poste), le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela peut vous permettre de réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes.
3. La procédure de licenciement pas à pas
Une fois l’inaptitude confirmée et la tentative de reclassement (ou son impossibilité) établie, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement. Voici les étapes à vérifier :
📌 Convocation à un entretien préalable
- Vous devez recevoir une convocation écrite.
- Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté avant l’entretien.
📌 Entretien préalable
- L’employeur doit vous expliquer les raisons du licenciement.
- Vous avez le droit d’être assisté (par un conseiller du salarié si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel).
📌 Notification du licenciement
- Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Elle doit préciser clairement le motif du licenciement pour inaptitude et les efforts de reclassement réalisés.
4. Les indemnités : ce que vous devez percevoir
Un licenciement pour inaptitude ouvre droit à plusieurs indemnités :
💰 L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sauf faute grave).
💰 L’indemnité compensatrice de préavis (uniquement en cas d’inaptitude professionnelle).
💰 L’indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnités spécifiques en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), des protections supplémentaires s’appliquent :
✅ L’indemnité spéciale de licenciement : Elle est doublée par rapport à l’indemnité légale de licenciement (article L.1226-14 du Code du travail).
✅ L’indemnité compensatrice de préavis : Contrairement à une inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit verser l’équivalent du préavis même si vous ne pouvez pas l’exécuter.
✅ Une éventuelle indemnisation complémentaire : En cas de faute inexcusable de l’employeur ayant conduit à l’inaptitude, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Si votre employeur omet ces versements, il est temps d’envisager un recours !
5. Que faire en cas d’irrégularité ?
Si vous pensez que la procédure n’a pas été respectée, plusieurs options s’offrent à vous :
✔️ Saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.
✔️ Demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
✔️ Vérifier vos droits à une indemnisation majorée en cas d’inaptitude professionnelle.
⚠️ Attention aux délais ! Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour agir.
6. Et un peu d’humour pour finir ?
« Une clause de non-concurrence, c’est comme un ex qui vous demande de ne jamais vous remettre avec quelqu’un du même genre. »
« Ils veulent que je parte, mais pas trop loin. Le dilemme du salarié indésirable, mais indispensable. »
« Non, travailler chez le concurrent ne veut pas dire leur donner le mot de passe de la cafetière. »
Conclusion : Vérifiez, ne subissez pas !
L’intérêt de consulter un avocat
Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail peut être un véritable atout pour s’assurer du respect de vos droits. Un avocat pourra :
- Vérifier si l’employeur a bien suivi la procédure légale.
- Vous conseiller sur les indemnités auxquelles vous avez droit.
- Engager les démarches nécessaires auprès du Conseil de prud’hommes en cas de contentieux.
- Vous accompagner dans la négociation d’une indemnisation complémentaire.
Face à un licenciement pour inaptitude, être bien conseillé peut faire toute la différence pour obtenir réparation et défendre efficacement vos intérêts.
Un licenciement pour inaptitude doit respecter des règles strictes. Si vous avez le moindre doute sur le respect de la procédure, informez-vous et défendez vos droits.
📞 Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Mon cabinet est là pour vous aider à y voir plus clair et défendre vos intérêts !
Christophe MARTIN-CHEVALLIER
66, allées Marines
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com