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Droit à la déconnexion : interdiction de contacter un salarié en dehors des heures de travail?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question
Introduction : renforcement du droit à la déconnection?
Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif en matière de droit du travail (pourvoi n° 23-19.063). Cette décision met en lumière l’importance du droit à la déconnexion pour les salariés et rappelle les limites imposées aux employeurs en matière de contact en dehors des horaires de travail. Retour sur les faits et les enseignements clés de cet arrêt.
1. Les faits : des sanctions disciplinaires contestées.
Un chauffeur poids lourd, a été sanctionné par son employeur, la société Transguy, pour ne pas avoir répondu à des messages et appels téléphoniques pendant ses temps de repos. L’employeur considérait que ce comportement constituait une faute disciplinaire justifiant plusieurs avertissements. Contestant ces sanctions, le salarié a saisi la juridiction prud’homale puis la Cour de cassation.
2. Renforcement du droit à la deconnection
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, qui avait validé trois avertissements disciplinaires émis par l’employeur. Ces sanctions portaient sur des faits liés à l’absence de réponse du salarié à des sollicitations professionnelles en dehors de ses horaires de travail. La cour de Cassation considère qu’il n’est pas possible de sanctionner un salarié parce qu’il refuse de répondre à son employeur en dehors de ces heures de travail.
3. Un droit à la déconnexion renforcé
La Cour de cassation a rappelé que le fait de ne pas être joignable en dehors des horaires de travail ne constitue pas une faute disciplinaire. Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit à la déconnexion, introduit par la loi Travail de 2016, qui garantit aux salariés la possibilité de déconnecter en dehors de leur temps de travail pour préserver leur vie privée et leur santé.
4. Les conséquence pour les employeurs et les salariés du droit à la déconnection
- Respect du droit à la déconnexion
Cet arrêt réaffirme un principe fondamental : à l’issue de leur journée ou période de travail, les salariés ne sont pas tenus de répondre à des appels, messages ou emails professionnels. Ce droit est essentiel pour garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les employeurs doivent donc respecter cette limite, sous peine de voir leurs sanctions disciplinaires annulées. Contacter un salarié en dehors de ces heures de travail pourrait d’ailleurs constitué un manquement grave de l’employeur.
- Encadrement des sollicitations professionnelles
Les employeurs doivent formaliser les pratiques au sein de leur entreprise pour respecter ce droit :
- Inclure des dispositions sur le droit à la déconnexion dans le règlement intérieur.
- Limiter les sollicitations aux horaires de travail prévus par le contrat.
- Sensibiliser les managers à l’importance de ce droit.
- Importance de justifier les sanctions
Les sanctions disciplinaires doivent être fondées sur des faits précis et objectifs. Une sanction infondée expose l’employeur à des contestations devant les juridictions prud’homales. Cet arrêt souligne que toute sanction basée sur une atteinte au droit à la déconnexion est susceptible d’être annulée.
5. Pourquoi cette décision est-elle importante pour le droit au repos?
Cette décision de la Cour de cassation constitue une étape importante dans la reconnaissance effective du droit à la déconnexion en France. Elle impose aux employeurs de respecter strictement les périodes de repos des salariés et rappelle que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est une priorité protégée par le droit.
Pour les salariés, cet arrêt donne des outils supplémentaires pour contester des pratiques abusives de leurs employeurs et faire valoir leur droit à une vie privée respectée.
Conclusion : Respecter le droit à la déconnection
En tant qu’avocat en droit du travail à Bayonne et au Pays basque, je vous accompagne pour :
- Contester des sanctions disciplinaires abusives.
- Mettre en place des politiques conformes au droit à la déconnexion.
- Défendre vos droits en cas de conflit avec votre employeur.
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