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Contester votre licenciement pour motif personnel : vos droits en 2025
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question
Introduction :
Le licenciement pour motif personnel est une situation redoutée par de nombreux salariés. En 2025, les règles entourant cette procédure restent strictement encadrées par le droit du travail, offrant ainsi aux salariés des protections claires. En tant qu’avocat en droit du travail à Bayonne et au Pays basque, j’accompagne les salariés pour faire valoir leurs droits face à un licenciement injustifié ou irrégulier. Voici ce que vous devez savoir sur vos droits en cas de licenciement pour motif personnel.
1.Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Un licenciement pour motif personnel est déclenché pour des raisons liées directement au salarié. Il peut s’agir de :
- Faute simple, grave ou lourde : Comportement inapproprié, absence injustifiée, insubordination.
- Insuffisance professionnelle : Incapacité à atteindre les objectifs fixés, manque de compétences.
- Inaptitude : Reconnaissance d’une inaptitude physique ou mentale par le médecin du travail.
Pour être légalement valable, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse :
- Réelle : Les faits doivent être objectifs, précis et vérifiables.
- Sérieuse : Les faits doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat.
Si un salarié manque régulièrement à ses obligations professionnelles sans raison valable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.
Cependant, un licenciement ne peut jamais être motivé par des raisons discriminatoires, telles que l’âge, le sexe, la religion ou encore l’état de santé du salarié.
En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat pour analyser la situation.
2. La procédure de licenciement pour motif personnel
En 2025, la procédure reste très encadrée. Voici les étapes que l’employeur doit respecter :
a) Convocation à un entretien préalable
L’employeur doit envoyer une lettre recommandée ou remettre en main propre une convocation mentionnant :
- L’objet de l’entretien.
- La date, l’heure et le lieu de l’entretien.
- La possibilité pour le salarié de se faire assister (par un collègue ou un conseiller extérieur).
Cette convocation doit respecter un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l’entretien pour permettre au salarié de préparer sa défense et de trouver quelqu’un pour l’accompagner.
b) L’entretien préalable
Cet entretien permet au salarié de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L’employeur doit écouter ses arguments avant de prendre une décision.
Conseil : Profitez de cet entretien pour bien comprendre ce que l’on vous reproche. Ne cherchez pas à vous justifier ou vous expliquer. Si vous êtes là vous êtes déjà presque licencié. Donnez des explications permet juste à l’employeur d’ajuster ces motifs et de rendre les contestations plus délicates. Il est souvent préférable de ne pas trop parler.
c) Notification du licenciement
La décision est communiquée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit :
- Préciser les motifs exacts du licenciement.
- Indiquer les droits du salarié (préavis, indemnités).
Attention : Toute irrégularité dans cette procédure peut entraîner une contestation et des indemnités pour le salarié.
Si vous trouvez que la lettre est imprécise, vous pouvez demander des précisions par LRAR dans les 15 jours après la réception de la lettre.
d) Cas particulier de l’inaptitude
En cas d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant de procéder à un licenciement.
Exemple : Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, mais que l’employeur ne justifie pas de recherches de reclassement, le licenciement peut être annulé.
3. Quels sont vos droits en cas de licenciement pour motif personnel ?
a) Le droit à des explications claires
La lettre de licenciement doit être détaillée et précise. En cas de flou ou d’insuffisance dans les motifs, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
b) Le droit à des indemnités
- Indemnité de licenciement : Pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde.
- Indemnité compensatrice de préavis : en général, le préavis est de deux mois mais la convention collective peut prévoir un délai plus long. Le salarié peut être dispensé d’exécution du préavis mais doit être payé. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave.
- Indemnité compensatrice de congés payés : Paiement des jours de congés non pris : obligatoire quel que soit le motif de licenciement
c) Le droit de contester votre licenciement pour motif personnel
Si vous considérez que votre licenciement est injustifié, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois. (1 an)
d) Droits spécifiques en cas de discrimination
Un licenciement motivé par une discrimination est automatiquement nul. Cela inclut les motifs liés à :
- La grossesse.
- L’âge ou l’état de santé.
- L’appartenance à un syndicat.
Dans ces cas, des dommages intérêts supplémentaires peuvent être réclamés.
4. Comment contester un licenciement pour motif personnel ?
a) Analysez la lettre de licenciement
- Les motifs invoqués sont-ils précis et justifiés ?
- La procédure a-t-elle été respectée ?
b) Rassemblez les preuves
Conservez tous les documents pertinents : emails, évaluations, témoignages, relevés d’activité.
c) Faites-vous accompagner par un avocat
En tant qu’avocat en droit du travail, je vous aide à :
- Identifier les irrégularités et mettre en place une stratégie.
- Rédiger la saisine du Conseil de prud’hommes et les conclusions. Organiser vos preuves.
- Vous représenter lors des audiences.
Exemple : Récemment, j’ai accompagné un salarié licencié pour insuffisance professionnelle. En prouvant que les objectifs fixés étaient inatteignables et que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, nous avons obtenu une indemnisation équivalente à 12 mois de salaire.
5. Les évolutions à surveiller en 2025
En 2025, certaines évolutions réglementaires ou jurisprudentielles pourraient impacter vos droits :
- Digitalisation accrue : Les preuves issues d’outils numériques (emails, logiciels de pointage) jouent un rôle de plus en plus important.
- Renforcement des obligations de l’employeur : En matière de formation et de réparation des situations d’inaptitude.
Conclusion : Défendez vos droits avec un expert
Face à un licenciement pour motif personnel, ne restez pas seul. Chaque étape, de l’analyse des motifs à une éventuelle contestation, peut faire la différence. En tant qu’avocat en droit du travail à Bayonne et au Pays basque, je suis à vos côtés pour vous accompagner et faire valoir vos droits.
Vous avez reçu une lettre de licenciement ? Prenez rendez-vous avec mon cabinet pour analyser votre situation et bénéficier de conseils adaptés.
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Christophe MARTIN-CHEVALLIER
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Tel : 05 59 59 46 00
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