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Télétravail : quels frais peuvent être remboursés par l’employeur ?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question
Introduction :
Depuis la généralisation du télétravail, de nombreux salariés s’interrogent sur la prise en charge des frais professionnels liés à cette organisation. Quelles dépenses peuvent être remboursées ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Et comment faire valoir vos droits ? En tant qu’avocat en droit du travail à BAYONNE et au Pays basque, je vous propose un décryptage clair et précis pour vous aider à y voir plus clair.
1. Le principe : l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés pour le télétravail.
Le Code du travail, bien que relativement souple sur le télétravail, est clair sur un point essentiel : les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent être pris en charge par l’employeur.
👉 Cela repose sur le principe selon lequel un salarié ne doit pas supporter de dépenses liées à l’exécution de son contrat de travail (article L1222-10 du Code du travail).
⚖️ La jurisprudence a également renforcé ce principe en précisant que les frais liés au télétravail constituent des frais professionnels, et non des dépenses personnelles.
2. Quels frais peuvent être remboursés ?
Les frais remboursables concernent principalement les coûts supplémentaires supportés par le salarié du fait du télétravail. Voici les catégories de dépenses que vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge :
- Les frais liés aux équipements et au matériel
- Ordinateur, imprimante, écran supplémentaire, etc. Si votre employeur ne vous fournit pas le matériel nécessaire, il doit prendre en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de vos équipements personnels.
- Périphériques et accessoires : clavier, souris, casque audio, etc.
- Fournitures de bureau : papier, cartouches d’encre, stylos…
💡 Bon à savoir : certains employeurs préfèrent fournir directement le matériel, mais s’ils ne le font pas, ils doivent compenser les frais engagés.
- Les frais de connexion et de communication
- Abonnement internet : l’employeur peut rembourser une partie du forfait internet si le télétravail entraîne une utilisation professionnelle significative.
- Téléphone portable : si vous utilisez votre ligne personnelle à des fins professionnelles, les frais peuvent être partiellement remboursés.
- Logiciels ou applications spécifiques requis pour votre activité.
- Les frais d’occupation du domicile
Certains coûts liés à l’utilisation de votre logement pour le travail peuvent également être pris en charge, même s’ils sont souvent calculés sous forme de forfait :
- Électricité, chauffage, eau proportionnels au temps de télétravail.
- Loyer ou taxe d’habitation (dans des cas très particuliers) : si une pièce est exclusivement dédiée au télétravail, certaines charges locatives peuvent être partiellement déductibles.
⚖️ Toutefois, ces remboursements restent encadrés et doivent être évalués de manière raisonnable. En pratique, beaucoup d’employeurs optent pour une indemnité forfaitaire couvrant ces frais.
3. Forfait ou remboursement au réel : quelle méthode est utilisée ?
L’employeur a deux options pour rembourser les frais de télétravail :
- Le remboursement des frais réels
Sur présentation de justificatifs (factures, quittances…), l’employeur peut rembourser précisément les dépenses engagées. - Le versement d’une indemnité forfaitaire
Plus simple à gérer, cette méthode consiste à verser une somme mensuelle pour couvrir les frais liés au télétravail.
💡 L’URSSAF admet un forfait exonéré de cotisations sociales dans certaines limites : par exemple, une indemnité journalière de télétravail jusqu’à 2,60 € par jour, plafonnée à 57,20 € par mois (montants révisables).
Attention : Si vos frais réels dépassent ces plafonds, vous pouvez demander un remboursement sur justificatifs.
4. Les obligations de l’employeur et vos droits en tant que salarié
- Pas de frais à votre charge : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de financer son propre espace de travail sans compensation.
- Accord préalable recommandé : les modalités de remboursement doivent idéalement être précisées dans un accord d’entreprise, une charte ou votre contrat de travail.
- Demande écrite conseillée : si rien n’est prévu, vous pouvez formuler une demande écrite pour faire reconnaître vos frais de télétravail.
5. Que faire si votre employeur refuse de rembourser vos frais ?
Si l’employeur refuse injustement de rembourser vos frais de télétravail, vous disposez de plusieurs recours :
- Engager un dialogue : commencez par une demande formelle par écrit en listant les frais engagés.
- Saisir le Conseil de prud’hommes : si le dialogue échoue, vous pouvez solliciter le Conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des sommes dues.
- Procédure en référé (urgence) : dans les cas où la non-prise en charge des frais impacte directement vos conditions de travail, le référé peut permettre d’obtenir une décision rapide.
💡 Mon conseil : conservez toutes vos factures et justificatifs. Ils sont essentiels pour faire valoir vos droits en cas de litige
Conclusion :
✅ En résumé : vos droits en télétravail
Type de frais | Prise en charge possible |
Matériel informatique et accessoires | ✅ Oui |
Connexion internet et téléphone | ✅ Oui (au prorata) |
Fournitures de bureau | ✅ Oui |
Électricité et chauffage | ✅ Oui (au prorata) |
Loyer ou charges locatives | ⚠️ Cas particuliers seulement |
Indemnité forfaitaire URSSAF | ✅ Jusqu’à 57,20 €/mois |
💬 Mon conseil d’avocat : ne laissez pas vos frais professionnels à votre charge
Le télétravail ne doit pas vous coûter plus cher. Que ce soit pour des frais de matériel ou des charges courantes, votre employeur a l’obligation de vous rembourser les dépenses engagées pour votre activité professionnelle. Si vous rencontrez des difficultés ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à me contacter.
En tant qu’avocat en droit du travailà Bayonne et au Pays Basque, je suis à vos côtés pour vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues et à faire respecter vos droits.
👨⚖️ Vous avez des questions sur vos frais de télétravail ? Besoin d’accompagnement pour faire valoir vos droits ?
Contactez-moi pour en discuter !
Christophe MARTIN-CHEVALLIER
66, allées Marines
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com