Le Blog
Faute inexcusable de l’employeur : comment la prouver ?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question
Introduction
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut engager la responsabilité de son employeur en invoquant une faute inexcusable. Cette reconnaissance permet d’obtenir une réparation renforcée pour les préjudices subis. Cependant, prouver cette faute requiert des preuves solides, une expertise juridique et le respect de délais stricts.
Dans cet article, je vous explique les critères nécessaires, les démarches à suivre et pourquoi l’intervention d’un avocat dès les premières étapes est déterminante pour maximiser vos chances de succès.
1. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
La faute inexcusable repose sur une notion essentielle : l’obligation de sécurité de l’employeur. Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut prouver deux éléments :
- L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
- L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ce danger.
Exemple : Un employeur qui n’équipe pas ses salariés de masques alors qu’ils manipulent des substances toxiques ou poussiéreuses pourra voir sa faute inexcusable reconnue si un salarié développe une maladie respiratoire.
2. Quels sont les critères pour établir la faute inexcusable ?
Pour prouver une faute inexcusable, les éléments suivants doivent être réunis :
- La conscience du danger
L’employeur doit avoir été informé ou être dans une situation où il aurait dû identifier les risques (par exemple, par des audits ou des signalements). - L’absence de mesures de prévention
L’employeur doit avoir manqué à ses obligations : absence d’équipements de protection, formation insuffisante, non-respect des normes de sécurité, etc. - Un lien direct entre la faute et l’accident ou la maladie
La preuve du lien entre le manquement de l’employeur et le dommage subi est essentielle. Cette preuve repose souvent sur des rapports médicaux et des expertises techniques.
3. Quels sont les délais pour agir en faute inexcusable ?
Le salarié ou ses ayants droit dispose d’un délai de 2 ans pour engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable. Ce délai commence à courir :
- À compter de la date de l’accident du travail.
- À compter de la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM.
- Ou à compter de la fin du paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
⚠️ Attention : Il est impératif de respecter ces délais. Passé ce délai, votre demande sera déclarée irrecevable.
4. Pourquoi agir avec un avocat dès les premières étapes ?
Plus la saisine d’un avocat est précoce, plus vos chances de succès sont élevées. Voici pourquoi :
- Préserver les preuves dès le départ : Témoignages, documents internes, rapports de sécurité… Ces éléments doivent être collectés rapidement, avant qu’ils ne soient altérés ou perdus.
- Construire un dossier solide : L’expertise d’un avocat dès les premières démarches permet de structurer vos arguments et d’anticiper les objections de l’employeur.
- Accélérer la procédure : En agissant rapidement, vous évitez que le dossier ne s’enlise ou que les délais ne jouent en votre défaveur.
5. Comment prouver la faute inexcusable ?
Voici les principaux moyens de preuve :
- Rapports d’inspection ou audits : Les rapports de la CARSAT, de l’Inspection du travail ou d’organismes indépendants peuvent révéler des manquements graves.
- Témoignages : Les déclarations de collègues ou de témoins de l’accident peuvent être décisives.
- Documents internes : Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels), les échanges internes, ou encore les fiches de poste sont autant de preuves possibles.
- Expertises médicales ou techniques : Ces expertises établissent le lien entre le manquement de l’employeur et le préjudice subi par le salarié.
6. Qu’en est-il de la phase amiable ?
Bien que la phase amiable existe, elle n’est ni obligatoire ni particulièrement utile en matière de faute inexcusable. En effet, ces dossiers nécessitent souvent une intervention judiciaire pour être tranchés.
Mon conseil : N’attendez pas la phase amiable pour agir. Préférez engager une action judiciaire rapidement, en respectant les délais légaux, afin d’obtenir une décision claire et favorable.
7. Quelles réparations pour le salarié en cas de faute inexcusable ?
La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié d’obtenir :
- Une majoration de la rente AT/MP : La rente versée par la Sécurité sociale est doublée.
- Une indemnisation intégrale des préjudices subis, notamment :
- Souffrances physiques et morales.
- Préjudices esthétiques et d’agrément.
- Déficit fonctionnel.
- Perte de chance professionnelle
Ces réparations peuvent représenter des montants significatifs, justifiant l’importance de s’entourer d’un avocat compétent pour chiffrer correctement les divers préjudices.
8. Pourquoi faire appel à un avocat dès le début ?
La reconnaissance de la faute inexcusable est une procédure exigeante, où chaque détail compte. En tant qu’avocat en droit du travail, je vous offre :
- Une expertise technique et juridique : Analyse des preuves, stratégie juridique adaptée.
- Un accompagnement dès les premières démarches : Rédaction des demandes, préparation du dossier, représentation devant le tribunal.
- Une maximisation des indemnisations : En démontrant rigoureusement le lien entre la faute et les préjudices subis.
- Un accompagnement à toutes les audiences.
Contactez-moi pour défendre vos droits
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous pensez que votre employeur aurait pu éviter cette situation ? Plus vous agissez rapidement, plus vous mettez les chances de votre côté.
📞 Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation et une analyse personnalisée. Ensemble, faisons valoir vos droits et obtenons une réparation juste pour les préjudices subis.
Christophe MARTIN-CHEVALLIER
66, allées Marines
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com