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L'obligation d'avoir une décision du juge des affaires familiales pour supprimer la pension alimentaire d'un enfant majeur

Vous ne pouvez cesser de payer la contribution du jour au lendemain. Il est important que le Juge des affaires familiales prononce la fin ou la diminution de la contribution alimentaire. Sinon, vous risquez des poursuites pour abandon de famille.

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour se prononcer sur la suppression ou le maintien de la contribution alimentaire à l’enfant majeur. Vous pouvez le saisir par requête indiquant les demandes et fournissant les pièces à l’appui de la demande. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée.

Votre avocat connait bien la procédure et maîtrise les subtilités. Son expérience sera une aide précieuse pour obtenir une décision qui respecte vos droits.

Le greffe du Juge des affaires familiales convoque ensuite les parties à une audience. Cette audience se déroule en présence des parties et de leurs avocats. Le délai entre le dépôt de la requête et la date d’audience est variable… il est environ de 3 mois devant le Juge des affaires familiales de BORDEAUX ou PAU, un peu plus court à BAYONNE, DAX ou MONT DE MARSAN.

En général, la décision est rendue dans un délai d’environ un mois.

Il est possible de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel avec l’assistance obligatoire d’un avocat, mais cette décision doit être exécutée dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel.

L’analyse du juge aux affaires familiales et la suppression de la contribution à l’éducation à l’enfant majeur.

L’analyse du juge repose sur un certain nombre de critères : âge de l’enfant, son état de santé, la cohérence, le succès, l’assiduité dans la poursuite d’études, les démarches entreprises pour essayer de subvenir à ses besoins, les dépenses.

Le juge peut prononcer la suppression ou la diminution de la pension alimentaire.

Les revenus du parent redevable de la pension alimentaire et les besoins de l’enfant sont pris en compte pour fixer la somme.

Il peut aussi limiter dans le temps la contribution alimentaire : par exemple, il peut limiter la pension alimentaire au majeur jusqu’à la fin de ses études, ou jusqu’à un certain âge pour le majeur.

Il peut aussi fixer des obligations au majeur : fournir les diplômes ou les attestations d’inscription dans les écoles, les programmes, les relevés de notes…

En conclusion, vous ne devez pas vous abstenir de payer la pension alimentaire tant qu’un juge ne l’a pas supprimée. Il est important d’être assisté par un professionnel du droit dans cette démarche.

Avocat en droit de la famille, je peux vous accompagner dans cette démarche.

24, avenue de Marhum
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com

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