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Accident du travail non déclaré : quels recours pour les salariés ?
Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat en droit du travail à Bayonne, répond à cette question
Introduction
Un accident du travail peut avoir des conséquences importantes sur la santé et les finances d’un salarié. Cependant, il arrive que certains accidents ne soient pas déclarés par l’employeur, volontairement ou par négligence. Cette situation peut compromettre vos droits à l’indemnisation et à une prise en charge correcte. En tant qu’avocat en droit du travail à Bayonne et au Pays basque, je vous explique les démarches et les recours possibles pour faire valoir vos droits.
1. Quels sont vos droits en cas d’accident du travail ?
Un accident du travail ouvre droit à une prise en charge des frais médicaux, à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et à une rente en cas d’incapacité permanente. Mais pour cela, l’accident doit être déclaré à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Les obligations de l’employeur :
- Déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures.
- Remettre au salarié une feuille d’accident du travail, permettant la prise en charge des frais de santé.
Conséquences d’une non déclaration
Si l’accident n’est pas déclaré, le salarié risque de ne pas bénéficier des indemnités et de devoir avancer ses frais médicaux.
2. Que faire si votre accident du travail n’a pas été déclaré ?
a) Déclarer vous-même l’accident
En cas de défaillance de l’employeur, le salarié peut effectuer une déclaration d’accident du travail directement auprès de la CPAM. Voici les étapes :
- Remplir le formulaire CERFA n°14463*03.
- Joindre un certificat médical initial délivré par un médecin.
- Envoyer le dossier à la CPAM dans un délai de 2 ans suivant la date de l’accident.
b) Réunir des preuves
Pour faire reconnaître l’accident comme professionnel, il est essentiel de réunir des preuves :
- Témoignages de collègues ayant assisté à l’accident.
- Documents médicaux (certificat initial, ordonnances, examens).
- Courriers ou échanges avec l’employeur.
c) Saisir la CPAM en cas de contestation
Si l’employeur conteste la nature professionnelle de l’accident, la CPAM statue sur la reconnaissance ou non de l’accident. En cas de refus, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA), puis le Tribunal judiciaire (pôle social).
3.3. Quels sont vos recours en cas de litige ?
a) Action contre l’employeur
L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident du travail. En cas de non-respect de cette obligation, il peut être tenu responsable :
- Sanctions administratives ou pénales.
- Dommages et intérêts pour préjudice subi par le salarié.
b) Faute inexcusable de l’employeur
Si l’accident est dû à une négligence grave (absence de mesures de sécurité, conditions de travail dangereuses), le salarié peut engager une action en faute inexcusable pour obtenir :
- Une majoration de l’indemnisation.
- Une réparation des préjudices moral, physique ou esthétique.
Exemple : Un salarié chute d’un échafaudage non conforme aux normes de sécurité. L’employeur n’ayant pas déclaré l’accident, le salarié obtient gain de cause grâce à sa propre déclaration à la CPAM.
c) Assistance juridique
Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à :
- Aider à déclarer seul votre accident de travail en cas de carence de l’employeur.
- Défendre vos droits devant les tribunaux ou contre la CPAM.
- Obtenir une indemnité juste et équitable.
Conclusion : Vous pouvez faire votre propre déclaration d'accident du travail
La non déclaration d’un accident du travail ne doit pas compromettre vos droits. En tant que salarié, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits à l’indemnisation et à une prise en charge optimale.
Vous êtes confronté à une telle situation ? En tant qu’avocat en droit du travail à Bayonne, je vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir une reconnaissance pleine de votre accident.
Contactez mon cabinet pour une consultation personnalisée.
Christophe MARTIN-CHEVALLIER
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