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Suppression de pension alimentaire à un enfant majeur

Vous devez payer la pension alimentaire à votre enfant majeur, s’il poursuit des études sérieuses, ou recherche activement un emploi

La poursuite sérieuse d’études pour justifier le maintien de la pension alimentaire à l’enfant majeur.

Il apparaît logique que si votre enfant majeur est étudiant, il ne peut pas gagner sa vie pour pourvoir à ces besoins. Dans ces circonstances, vous devez continuer de payer la pension alimentaire.

Cette pension pourrait même être majorée s’il est démontré que les besoins du majeur étudiant ont augmenté (frais de scolarité, de logement…).

La notion de poursuite sérieuses d’études est appréciée par le juge des affaires familiales : Il est clair que le parcours étudiant doit être cohérent et doit aboutir à des succès aux examens.

Dans le cas inverse, les juges estiment que la pension alimentaire n’est plus due au delà d’une période nécessaire à trouver un stage de formation professionnelle ou un emploi.

Ainsi, les juges rappellent que la pension alimentaire a vocation à préparer l’avenir du jeune. Elle sera due au majeur étudiant.

Un enfant majeur, physiquement capable d’assurer ses moyens de subsistance, n’a plus besoin de pension alimentaire, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail. S’il n’a pas encore de travail, il peut avoir une pension à condition de démontrer une recherche sérieuse d’emploi.

La recherche active d’un emploi pour justifier le maintien de la pension alimentaire au majeur.

Le majeur qui n’est plus étudiant doit rechercher activement un emploi. La simple inscription à Pôle emploi n’est pas suffisante. Il doit être rapporté la preuve de la recherche active d’un emploi.

Ainsi, si l’enfant a été radié plusieurs fois de Pôle emploi, il apparaît clair que sa recherche n’est pas sérieuse. A l’inverse, l’enfant qui a effectué plusieurs CDD, et qui demeure sans emploi stable démontrerait sa recherche sérieuse d’emploi.

Vous devez démontrer au juge des affaires familiales que votre enfant est dans des circonstances qui vous autorisent à ne plus payer cette pension alimentaire.

Cette preuve est souvent difficile à rapporter. Votre avocat Maître Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat Pays Basque Landes peut vous aider dans cette démarche.

24, avenue de Marhum
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com

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