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Le solde de tout compte signé ne laisse que 6 mois pour réclamer des salaires
Jusqu’à une époque récente, les tribunaux considéraient que le solde de tout compte peut avoir un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes inscrites sur ce solde de tout compte mais n’empêche pas la revendication de salaires non payés ou des heures supplémentaires qui n’y figuraient pas.
Le solde de tout compte signé ne laisse que 6 mois pour réclamer des salaires.
Jusqu’à une époque récente, les tribunaux considéraient que le solde de tout compte peut avoir un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes inscrites sur ce solde de tout compte mais n’empêche pas la revendication de salaires non payés ou des heures supplémentaires qui n’y figuraient pas.
Même si au moment de la rupture du contrat, vous aviez signé ce document, et que vous ne l’aviez pas dénoncé dans les 6 mois, vous pouviez réclamer des salaires non payés, ou des heures supplémentaires ne figurant pas sur ce solde de tout compte.
En clair, ce document était une simple quittance qui vous empêchait de réclamer les sommes figurant sur ce solde de tout compte dans l’hypothèse où elles ne vous auraient pas été payées.
En signant, vous reconnaissiez simplement avoir reçu ces sommes.
Le revirement de la position de la cour de cassation : la signature du solde de tout compte empêche de réclamer des salaires ou des heures supplémentaires.
Or, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution radicalement différente dans une décision toute fraîche (Cass soc.13 mars 2019 n°17-31.514).
Elle considère que la signature du solde de tout compte et sa non dénonciation dans un délai de 6 mois par le salarié a un effet libératoire à l’égard de toutes les sommes ayant la nature de salaires…
En clair, si vous avez signé le solde de tout compte, et que vous ne l’avez pas dénoncé dans les 6 mois, vous ne pouvez plus réclamer des salaires non payés, des heures supplémentaires, des congés payés, ou des primes…
Cette décision est scandaleuse. Cela signifie très clairement qu’en cas de signature, vous n’avez que 6 mois pour réclamer vos salaires non payés, alors que le Code du travail prévoit une prescription de 3 ans sur les salaires !!!
Elle démontre très clairement l’évolution récente du droit du travail qui ne vise qu’à sécuriser les conséquences financières des actes déloyaux et illégitimes des employeurs. Elle rejoint les fameux barèmes MACRON qui visent à limiter les indemnisations des salariés lors d’un licenciement abusif.
Comment contourner cette décision sur la signature du solde de tout compte et ses effets?
Le seul bon conseil est de ne plus signer le solde de tout compte. Rien ne vous y oblige juridiquement.
Si parce que votre employeur vous y contraint quelque peu : on connait tous la menace, « si tu signes pas, je ne te verse pas le pognon… » alors signez le avec une mention manuscrite « sous réserve de mes droits » et dénoncez le immédiatement (dès que les sommes sont versées) par une lettre recommandée.
Cela vous permettra de ne pas être limité à un délai de 6 mois pour réclamer des sommes éventuellement dues au titre de salaires ou d’heures supplémentaires.
Bon à savoir : une action devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 6 mois à compter de la signature vaut dénonciation du solde de tout compte.
Ce conseil que je vous donne « NE PLUS SIGNER SON SOLDE DE TOUT COMPTE » est valable pour tout salarié à la fin de son contrat.
C’est le seul moyen de préserver vos droits, et en particulier pour avoir le droit de revendiquer le paiement de salaires, d’heures supplémentaires, de primes sans être enfermé dans un court délai.
Par expérience, je sais que les 6 premiers mois après la rupture de votre contrat passent très vite : vous êtes occupé dans d’autres démarches : pôle-emploi, recherche d’un nouveau job… et c’est très souvent après cette période que vous réfléchissez à agir contre votre ancien employeur.
Alors ne compromettez pas vos droits en signant le solde de tout compte !!! et faites le savoir massivement autour de vous, vos amis vous remercieront !!!
Contacter votre avocat en droit du travail à Bayonne, Christophe MARTIN CHEVALLIER.
24, avenue de Marhum
64100 BAYONNE
Tel : 05 59 59 46 00
Mail : martinchevallier.avocat@gmail.com